– En vigueur au 1er octobre 2022 –
Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU »), les termes suivants, employés en lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et préciser les termes et les conditions dans lesquels LA SOCIÉTÉ autorise l’Utilisateur à accéder au Site Internet en vue de bénéficier des Services proposés.
L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées expressément et sans réserve.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du Site Internet et des Services associés.
Le fait pour l’Utilisateur de souscrire aux Services implique automatiquement qu’il a pris pleine et entière connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des stipulations contenues dans les rubriques « Charte des Données personnelles » et « Mentions Légales », et sera réputé les avoir acceptées sans réserve.
LA SOCIÉTÉ est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle validée par l’Utilisateur lors de sa dernière connexion sur le Site.
Aucune condition particulière ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par LA SOCIÉTÉ, prévaloir sur les Conditions Générales.
Toute condition contraire aux Conditions Générales imposée par l’Utilisateur sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse par LA SOCIÉTÉ et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que LA SOCIÉTÉ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.
Le Site présentant aux Utilisateurs les Services proposés par LA SOCIÉTÉ, est édité par la Société HV, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 440 812 436, dont le siège social est situé Impasse du verger, 81 boulevard Barthélémy à ALLAUCH (13190).
Son Directeur de publication est Monsieur Stéphane BRACKEN, en qualité de Président.
Les Services proposés par LA SOCIÉTÉ via le Site Internet sont des services de “Téléphone rose” et plus précisément des services de mise en relation, dialogue, échange de médias par téléphone entre personnes adultes et hôtesses ou autres personnes connectées sur le service proposé.
Ces Services sont destinés à mettre à la disposition de l’Utilisateur un certain nombre de numéros de téléphone surtaxés permettant à l’Utilisateur d’être mis en relation et d’avoir une conversation téléphonique avec une hôtesse sélectionnée par lui suivant les différents profils virtuels proposés sur le Site.
LA SOCIÉTÉ informe expressément l’Utilisateur du fait que les profils proposés sur le Site sont des personnages virtuels incarnés par les hôtesses avec lesquelles il est susceptible d’être mis en relation lors de son appel téléphonique vers le numéro sélectionné. Il ne s’agit en aucun cas de personnes réelles que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer physiquement.
Les contenus du Service sont à caractère érotique, et comprennent des services vocaux interactifs, des services d’échanges de SMS, des services de webcam en direct pour des dialogues avec des hôtesses, des dialogues avec des personnes réelles, des histoires érotiques à écouter, ainsi que l’inscription à des notifications électroniques et SMS.
Dans le cadre de l’utilisation de ses Services, LA SOCIÉTÉ propose un « numéro test gratuit » permettant à l’Utilisateur d’avoir une première conversation téléphonique d’une durée limitée à 30 secondes pour un « essai gratuit » du service proposé.
À la fin de cet appel gratuit de 30 secondes, l’utilisateur est ensuite redirigé vers un numéro de téléphone surtaxé via la réception d’un SMS/MMS sur le numéro appelant, s’il souhaite poursuivre sa conversation.
L’Utilisateur est également libre d’appeler directement l’un des numéros surtaxés proposés par LA SOCIÉTÉ dont la tarification est indiquée sur le Site Internet et également par un message sonore précédant le début de chaque communication téléphonique.
Lorsque l’Utilisateur est mis en relation avec une hôtesse, la durée de l’appel ne peut dépasser 30 minutes. Une fois les 30 minutes écoulées, l’appel est automatiquement coupé.
Suite à l’appel passé, l’Utilisateur est susceptible de recevoir périodiquement des informations par SMS/MMS/VMS sur les offres et promotions à valoir sur les Services qu’il a antérieurement consommés.
L’Utilisateur ayant uniquement appelé le « numéro test gratuit » n’est pas considéré comme ayant bénéficié du Service et n’est pas éligible à recevoir des informations par SMS/MMS sur les offres et promotions à valoir sur les Services.
* Les campagnes PUSH par MMS :
Les Utilisateurs ayant contacté l’un des numéros surtaxés proposés par LA SOCIÉTÉ reçoivent périodiquement des MMS PUSH dans la mesure où leur dernier appel est inférieur à 12 mois.
* BLACKLISTE / GREYLISTE :
Tous les messages SMS/MMS envoyés par LA SOCIÉTÉ à l’Utilisateur contiennent un lien « STOP » ou la mention « STOP au 36XXX » pour lui permettre de se désinscrire.
L’utilisateur souhaitant se désinscrire peut également le faire via email à l’adresse societeHV@gmail.com
Les Utilisateurs qui répondent STOP à un SMS/MMS sont intégrés sur la GREYLISTE. Un Utilisateur inscrit sur cette GREYLISTE ne peut en sortir que dans les deux cas suivants :
Les Utilisateurs qui font un signalement au 33700 ou qui forment une plainte par courrier électronique ou courrier postal adressé à LA SOCIÉTÉ ou par téléphone au service client, sont intégrés sur la BLACKLISTE.
L’inscription sur la BLACKLISTE est définitive et l’Utilisateur ne peut plus en sortir. Les numéros surtaxés proposés par LA SOCIÉTÉ ne seront plus accessibles depuis le numéro de téléphone utilisé pour accéder aux Services par l’Utilisateur ayant formulé une plainte, et l’Utilisateur ne recevra plus aucun SMS /MMS à ce numéro.
Sauf stipulation contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par LA SOCIÉTÉ sur son Site sera soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier à tout moment et/ou de compléter les Services proposés sur son Site Internet.
Le droit d’accès et d’utilisation accordé à l’Utilisateur est non exclusif, personnel et non transférable et limité à la seule durée d’exécution du contrat souscrit.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir reçu de LA SOCIÉTÉ toutes les informations relatives à l’utilisation du Site et des Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leur destination et à ne pas en faire une utilisation détournée.
Préalablement à tout accès aux Services, les Utilisateurs devront s’assurer qu’ils disposent des conditions nécessaires définies ci-après afin d’accéder à l’ensemble du Site et des Services.
L’accès au Site et aux Services est réservé aux personnes physiques de plus de 18 ans ou majeures au sens de la législation de leur Etat de résidence, et ayant reconnu avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Afin de pouvoir accéder à l’intégralité des Services, les Utilisateurs doivent disposer d’un téléphone mobile ou fixe avec un abonnement souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie leur permettant d’appeler des numéros surtaxés.
Afin de pourvoir accéder au Site Internet, les Utilisateurs doivent également disposer d’un ordinateur ou smartphone équipé et configuré pour se connecter à Internet, d’un accès Internet, des logiciels et d’une configuration permettant l’accès au Site.
Les Equipements permettant l’accès aux Services et la navigation sur le Site Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication téléphonique et électronique (notamment les abonnements de téléphonie fixe et mobile et d’accès à Internet). Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Equipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés.
Par conséquent, l’Utilisateur supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage ou une utilisation non conforme de ses Equipements.
LA SOCIÉTÉ décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions notamment celles exposées ci-dessus.
LA SOCIÉTÉ s’efforce de fournir un accès permanent au Site et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l’accès au Site et aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
LA SOCIÉTÉ informera l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. LA SOCIÉTÉ s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site et les Services sont le moins utilisés par les Utilisateurs, sauf dans le cadre d’une maintenance corrective urgente (upgrade de sécurité notamment).
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au Site et aux Services et/ou leur bon fonctionnement de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer avec tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des Données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses Equipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la le Site et les Services de manière générale.
Le Site peut éventuellement contenir des liens renvoyant vers d’autres sites Internet ou être pointé par des liens contenus sur des sites Internet tiers, sur lesquels LA SOCIÉTÉ n’a aucun contrôle.
LA SOCIÉTÉ n’est en aucun cas responsable de la sécurité des contenus et des politiques ou pratiques de protection des Données des autres sites visités par l’Utilisateur à partir du Site.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques de protection des Données de ces autres sites, afin de comprendre leurs modalités de collecte, d’utilisation et de partage de ses Données.
Dans le cadre de l’utilisation de ses Services, LA SOCIÉTÉ propose un « numéro test gratuit » permettant à l’Utilisateur d’avoir une première conversation téléphonique d’une durée limitée à 30 secondes pour un « essai gratuit » du service proposé.
L’Utilisateur est également libre d’appeler directement l’un des numéros surtaxés proposés par LA SOCIÉTÉ dont la tarification est indiquée sur le Site Internet mais également par un message sonore précédant chaque communication téléphonique énonçant à l’Utilisateur les mentions générales tarifaires obligatoires.
Les Services et contenus proposés sont accessibles via des numéros Audiotél surtaxés, des SMS surtaxés ou par des numéros de téléphone mobiles ou fixes non surtaxés mais avec paiement par carte bancaire.
Dans le cas où l’Utilisateur appelle ou envoie des SMS vers des numéros surtaxés, aucune facturation n’est directement réalisée par LA SOCIETE et l’Utilisateur ne sera facturé que par l’opérateur télécom auprès duquel il a souscrit un abonnement. Aucune autre facturation par quelque mode que ce soit ne sera pratiquée par LA SOCIÉTÉ auprès de l’Utilisateur directement.
Dans le cas où l’Utilisateur contacte un numéro de téléphone mobile ou fixe non surtaxé, l’Utilisateur est informé du tarif de l’appel par l’hôtesse avant tout début de communication et de ce que le paiement se réalise par carte bancaire. Dans ce cas-là, la facturation du service est opérée directement par LA SOCIÉTÉ.
Lors de l’accès et de l’utilisation des Services, LA SOCIÉTÉ est susceptible de recueillir différentes Données personnelles.
LA SOCIÉTÉ est le responsable du traitement des Données personnelles collectées auprès des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur n’a accès qu’à ses propres Données personnelles et ne peut en aucun cas consulter ou obtenir les Données d’un autre Utilisateur. LA SOCIÉTÉ s’engage à assurer une parfaite étanchéité entre les Données personnelles des différents Utilisateurs.
Ces Données sont nécessaires pour permettre aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services.
Elles sont destinées uniquement à LA SOCIÉTÉ et à ses prestataires techniques. Elles ne seront pas réutilisées par LA SOCIÉTÉ, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l’impose ou l’autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Utilisateurs.
LA SOCIÉTÉ veille à ce que l’anonymat des Utilisateurs soit préservé et leurs Données ne sont en aucun cas communiquées à l’interlocuteur avec lequel l’Utilisateur est mis en relation dans le cadre des Services proposés.
À ce titre, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les rubriques « Mentions Légales » et « Charte d’utilisation des données personnelles » accessibles sur le Site Internet par les liens situés en bas de pages, lesquelles font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
À noter que LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable, notamment à l’égard des Utilisateurs et plus généralement des tiers, du contrôle à priori ou à posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de la personne qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de LA SOCIÉTÉ, notamment des informations à caractère personnel, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l’utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation qui serait faite par l’Utilisateur ou par un tiers des informations transmises.
Toutes les informations contenues sur le Site sont vérifiées et délivrées en toute bonne foi par l’éditeur du Site et régulièrement mises à jour. Toutefois, le Site peut contenir des erreurs, omissions ou inexactitudes qui ne sauraient engager la responsabilité de son éditeur au-delà d’une obligation de correction dès lors que les éléments seraient portés à sa connaissance. À charge pour l’utilisateur ayant constaté d’éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes d’en informer l’éditeur par les moyens mis à sa disposition dans la page contact.
Les photos contenues sur le Site sont non contractuelles.
LA SOCIÉTÉ garantit que le Site Internet et les Services proposés sont accessibles et peuvent être utilisés dans les conditions définies dans les présentes CGU. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.
LA SOCIÉTÉ est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ pourra être engagée uniquement pour des faits prouvés et légalement fondés et qui lui seraient exclusivement imputables.
En particulier, LA SOCIÉTÉ ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
Dans le cas où la responsabilité de LA SOCIÉTÉ serait retenue, le montant total des réparations qui pourraient être mis à sa charge correspondra au seul préjudice direct, personnel et certain et, en tout état de cause, sera limité au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des deux (2) derniers mois.
L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter par les personnes placées sous sa responsabilité les caractéristiques et les limites fixées par LA SOCIÉTÉ et ses partenaires techniques quant à l’utilisation du Site des Services, et plus généralement l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur garantit LA SOCIÉTÉ contre tout dommage, de quelque nature qu’il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers, relatifs à l’utilisation qu’il fait du Site et des Services. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à indemniser LA SOCIÉTÉ des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages-intérêts et des honoraires d’avocat et frais de justice résultant de son utilisation du Site et des Services et plus généralement des engagements contractuels qu’il pourrait être amenés à prendre auprès de tiers après avoir consulté le Site Internet et/ou utilisés les Services.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leur destination. Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée le Site et des Services mis à sa disposition.
LA SOCIÉTÉ rappelle à l’Utilisateur qu’il est formellement interdit, sous peine de poursuites judiciaires et sanctions pénales, de faire la promotion, de quérir, de diffuser sous quelques formes que ce soit, du contenu enfreignant la législation en vigueur et notamment tout ce qui concerne la prostitution, les actes sexuels non consentis, les pratiques interdites par la loi (telles que la pédophilie, la zoophilie, les actes de tortures etc.). Tout manquement à cette règle entraînera automatiquement un signalement ou un dépôt de plainte à l’encontre du ou des auteurs de l’infraction.
LA SOCIÉTÉ déclare disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et les Services qui y sont proposés.
L’ensemble des éléments relatifs au fonctionnement du Site et des Services (notamment logiciels, codes sources, applications, graphismes, marques, logos, photographies, animations, …) restent la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ. L’Utilisateur n’acquerra sur ces éléments aucun droit que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, les Services proposés, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Les droits d’utilisation concédés à l’Utilisateur sont strictement limités à l’accès, à l’affichage, à l’impression des pages du Site dans les conditions définies ci-après. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse de LA SOCIÉTÉ.
Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration du Site, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire, de même que de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, ou encore créer des œuvres dérivées à partir du Site.
L’Utilisateur s’interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données du Site ou de décryptage des clés d’accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d’un système d’accès ou de protection.
S’agissant des sites Internet et contenus de tiers vers lesquels l’Utilisateur peut être renvoyé, il appartient à ce dernier de prendre connaissances des conditions juridiques applicables à ces sites et contenus tiers.
Les documents sous forme électronique, échangés entre les parties, auront valeur de preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA SOCIÉTÉ seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services.
LA SOCIÉTÉ pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, Données, fichiers, enregistrements, opérations ou autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par LA SOCIÉTÉ.
Le Contrat, constitué de l’ensemble des documents contractuels, exprime l’intégralité des obligations des parties, relativement à son objet.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les prestations de Services qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quel que soit le lieu d’accès au Site et d’utilisation des Services associés.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
En cas de recours judiciaire, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du domicile de l’Utilisateur, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en cause ou en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les mesures conservatoires, sur requête ou en référé, et les mesures d’exécution.
La présente Charte d’utilisation des données personnelles s’applique à l’ensemble des services fournis par la Société HV (ci-après désignée « LA SOCIÉTÉ») et proposés via son Site Internet (ci-après désigné le « Site Internet »). Elle a pour objectif d’informer l’ensemble des Utilisateurs du Site Internet et Clients des produits et services fournis par LA SOCIÉTÉ sur :
Cette Charte d’utilisation des données personnelles (ou Politique de confidentialité) complète les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet et des Services (« CGU ») proposés par LA SOCIÉTÉ et consultables par les Utilisateurs1 sur le Site Internet et également sur la page Internet accessible à l’adresse en pied de page.
Se référer aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet et des Services notamment pour la description des Services proposés par LA SOCIÉTÉ.
La Société s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme :
Les données à caractère personnel sont collectées par :
La société HV, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 440 812 436, dont le siège social est situé Impasse du verger, 81 boulevard Barthélémy à ALLAUCH (13190).
1 Dans le cadre des présentes, le terme Utilisateur(s) désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation accédant au Site Internet en tant que Client bénéficiant des Services proposés par LA SOCIÉTÉ ou en tant que simple visiteur du Site Internet sans avoir la qualité de Client (en application des CGU).
Le responsable du traitement peut être contacté en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :
Société HV
Impasse du verger
81 boulevard Barthélémy
13190 ALLAUCH
Ou via l’adresse électronique societeHV@gmail.com
L’identité et les coordonnées du Délégué à la protection des données sont les suivantes :
Monsieur Stéphane BRACKEN
Société HV
Impasse du verger
81 boulevard Barthélémy – 13190 ALLAUCH
Le délégué à la protection des données peut être contacté en adressant un courriel à l’adresse électronique : societeHV@gmail.com
Dans le cadre de l’exploitation du Site Internet et de la fourniture de ses produits et services, LA SOCIÉTÉ collecte des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.
2.1. Les données générales sont collectées par LA SOCIÉTÉ pour la fourniture de ses produits et services et le fonctionnement de son Site Internet :
Lorsque cela est nécessaire au regard de la réglementation applicable, LA SOCIÉTÉ s’engage à recueillir le consentement exprès, spécifique et préalable de l’Utilisateur et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités. Tout Utilisateur dispose à ce titre, du droit de retirer à tout moment son consentement.
2.2. Dans le cadre des activités définies au 2.1., LA SOCIÉTÉ peut être amenée à traiter des données à caractère personnel de plusieurs types conformément aux finalités décrites à l’Article 3 de la présente Charte :
Ces données à caractère personnel sont :
2.3. En outre, dans le cadre de leurs interactions avec le Site Internet, certaines données sont automatiquement collectées depuis l’appareil ou le navigateur Internet des Utilisateurs. Les informations sur ces pratiques sont précisées à l’Article 10 « Cookies » ci-après. Ces données incluent l’adresse IP et les cookies.
LA SOCIÉTÉ, collecte ou traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect des lois sur la protection des données européennes et françaises, si nécessaire :
L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de retirer son consentement donné, ou de s’opposer à tout traitement de ses données personnelles collectées.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de retrait de son consentement, l’accès à tout ou partie des produits et services proposés par LA SOCIÉTÉ pourra être rendu impossible.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Lorsque l’Utilisateur accède au Site, LA SOCIÉTÉ collecte et utilise les informations personnelles communiquées pour fournir l’accès aux Services sollicités par l’Utilisateur.
LA SOCIÉTÉ est amenée à utiliser les données personnelles des Utilisateurs nécessaires à permette la bonne exécution du contrat liant La Société à ses Clients.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont utilisées pour faire fonctionner le Site et les activités de LA SOCIÉTÉ. Elles peuvent être utilisées à des fins comptables et d’audit. Les données personnelles de connexion et d’accès au Site peuvent également permettre de détecter des problèmes techniques ou de service et d’administrer le Site.
Les données personnelles relatives à l’accès par l’Utilisateur aux services du Site peuvent être utilisées pour comprendre les comportements et préférences des Utilisateurs et pour élaborer des statistiques en vue d’améliorer les services proposés par LA SOCIÉTÉ via son Site Internet et pour développer de nouvelles fonctionnalités ou services.
Pour rendre les services et produits plus pertinents en fonction des intérêts des Utilisateurs, sous réserve d’avoir obtenu le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur, LA SOCIÉTÉ garde une trace des activités des Utilisateurs sur le Site Internet afin de déterminer leurs préférences et de pouvoir adapter le(s) service(s) à leurs exigences et leurs besoins.
Les données personnelles communiquées par les Utilisateurs peuvent être utilisées par LA SOCIÉTÉ pour contacter l’Utilisateur afin de connaître son intérêt pour les services fournis, lui proposer des services analogues à ceux antérieurement commandés ou d’autres services. Ce, dans un but légitime de promotion par LA SOCIÉTÉ de ses services auprès de ses Clients.
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le Responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
Les bases juridiques du traitement des données personnelles par LA SOCIÉTÉ sont les suivantes :
Lors de son accès sur le Site Internet, l’Utilisateur est amené à consentir à ce que des données personnelles (telles que listées ci-dessus à l’article 2.2.) soient collectées par LA SOCIÉTÉ afin de lui permettre d’accéder au Site et de bénéficier de l’ensemble des services proposés par LA SOCIÉTÉ.
Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’Utilisateur est informé de ce que lorsqu’il appelle un numéro surtaxé mis à disposition sur le Site Internet, son numéro de téléphone sera collecté par LA SOCIÉTÉ et conservé par elle à des fins de prospection commerciale [pendant une durée maximum de un an maximum].
L’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement à recevoir de la publicité relativement au service téléphonique souscrit, en contactant LA SOCIÉTÉ (responsable du traitement) par courrier électronique à l’adresse societeHV@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée à l’Article 1 des présentes.
LA SOCIÉTÉ s’engage, lorsque la réglementation applicable en vigueur l’exige, à recueillir le consentement explicite, spécifique et préalable de l’Utilisateur, et/ou à permettre à l’Utilisateur de s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel pour certaines finalités, et/ou à accéder et/ou à rectifier des informations le concernant.
Le destinataire des données à caractère personnel est exclusivement LA SOCIÉTÉ en tant que Responsable du traitement et, le cas échéant, ses prestataires et sous-traitants (cf. Article 7).
Les données personnelles et autres données sont stockées par LA SOCIÉTÉ sur le serveur et des mesures de sécurité appropriées sont mises en place afin de protéger ces données contre un accès non autorisé, une modification, divulgation et destruction non autorisées. Ces mesures incluent notamment un audit interne des données collectées, des procédures de stockage et de traitement, des mesures de sécurité physique destinées à protéger ces données contre un accès non autorisé aux systèmes stockant les données personnelles des Utilisateurs.
LA SOCIÉTÉ ne transmet aucune donnée à caractère personnel à des partenaires à des fins d’opérations commerciales ou à toutes autres fins qui ne répondraient pas aux besoins des finalités indiquées à l’Article 3. Dans l’hypothèse où LA SOCIÉTÉ envisagerait de modifier sa politique de transfert de données en vue d’effectuer des transferts à des partenaires notamment commerciaux, ceci pourra se faire exclusivement sous réserve d’avoir obtenu le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur.
Les données à caractère personnel collectées par LA SOCIÉTÉ sont utilisées exclusivement par LA SOCIÉTÉ et, le cas échéant, techniciens, prestataires de services, collaborateurs et autres agents lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir le développement ou l’amélioration des services ainsi qu’en relation avec la fourniture de services aux Utilisateurs. Ces entités et personnes sont tenues aux obligations de confidentialité et, en cas de non-respect de ces obligations, feront l’objet de mesures disciplinaires, y compris la résiliation de l’accord ou du contrat et des sanctions pénales.
Les données à caractère personnel collectées par LA SOCIÉTÉ sont susceptibles d’être transmises à des sociétés tierces dans le cadre de contrats de sous-traitance signés par LA SOCIÉTÉ exclusivement pour les besoins des finalités indiquées à l’Article 3.
Préalablement aux transferts ou accès aux données par les prestataires, LA SOCIÉTÉ prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts ou accès aux données. Étant alors précisé qu’en pareille hypothèse ces traitements de données sont effectués dans le respect de la Réglementation en vigueur et sous la responsabilité du responsable du traitement.
En revanche, il est rappelé que LA SOCIÉTÉ ne transfère en aucun cas les informations de contact de l’Utilisateur à des entreprises tierces à des fins de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel collectées et traitées par LA SOCIÉTÉ sont hébergées dans des centres de données situés en France par les sociétés :
Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées (cf. Article 3) et selon les recommandations de la CNIL et s’appuie sur la norme simplifiée n° NS-048 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.
Les données personnelles de l’Utilisateur étant nécessaires à la fourniture des services par LA SOCIÉTÉ et/ou à l’administration du Site Internet, sont conservées pour toute la durée de l’utilisation des services par l’Utilisateur et pendant une durée de un an suivant sa dernière utilisation, tant que l’Utilisateur n’a pas expressément manifesté à LA SOCIÉTÉ son intention de ne plus voir conservées ses données personnelles.
Elles peuvent ensuite être archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…).
| Finalité du traitement | Licéité Base juridique | Durée de conservation en base active | Archivage |
|---|---|---|---|
| Réalisation et/ou administration du Site Internet et/ou des Services fournis à l’Utilisateur par LA SOCIÉTÉ | Conditions Générales de vente et prestation de services de LA SOCIÉTÉ Intérêt légitime pour les Services fournis par LA SOCIÉTÉ | Suppression des données dans les 6 mois suivant la date de la fourniture du/des Service(s) ou immédiatement suivant la date du retrait du consentement notifié par l’utilisateur au responsable du traitement. | Sans objet 36 mois |
| Assurer un historique des consultations du Site Internet et des appels passés | Conditions Générales de vente et prestation de services de LA SOCIÉTÉ Intérêt légitime pour les Services fournis par LA SOCIÉTÉ | Un an à compter de la date de la fourniture du/des Service(s) concernant les données relatives à la consultation du Site et aux appels passés | 36 mois |
| Etablir la preuve d’un droit et/ou d’un contrat Se conformer à la loi applicable ou toute autre obligation légale (notamment la tenue de la comptabilité et la gestion administrative de LA SOCIÉTÉ) | Lois et règlements applicables | Les données sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment Code de commerce, Code civil ou Code de la consommation, exemple : 10 ans pour les documents comptables et données de facturation) | Archivées conformément aux dispositions légales en vigueur |
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Monsieur Stéphane BRACKEN
Société HV
BP 72
13190 ALLAUCH
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Dernière mise à jour : 01/10/2022
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